Responsabilité du notaire intervenu en tant que rédacteur d'acte et d'agent immobilier

Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité. A ce titre, le notaire est tenu d'appeler l'attention des parties sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique. Le notaire a la charge de rapporter la preuve de l'exécution de son devoir de conseil. Il n'a pas à vérifier sur place la consistance des locaux et sa responsabilité ne peut pas être retenue s'il n'avait pas de raison de...