Accomplissement tardif des diligences fiscales par des héritiers : manquement du notaire au devoir d'information et de conseil

Au titre de son devoir d'information et de conseil, le notaire est tenu d'informer ses clients des obligations fiscales afférentes aux actes dont il a la charge. Les héritiers d'une personne décédée sont tenus de souscrire, dans les six mois à compter du décès, une déclaration des biens de la succession comportant le détail des droits de mutation à acquitter (CGI, art. 641 et 800) ; ces droits doivent en principe être payés avant l'exécution de l'enregistrement de la déclaration ; le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif des droits donne lieu au versement d'un intérêt de retard, indépendamment de toute sanction, et d'une majoration de droit (CGI, art. 1701...