Défaut d'inscription du privilège du vendeur sur des parcelles : impossibilité pour le propriétaire initial d'exercer son droit de suite

Le notaire a l'obligation de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard au but poursuivi par les parties. En tant que prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, cette obligation s'étend à l'inscription initiale du privilège du...