Manquement du notaire à son devoir de conseil : acquéreur d'un terrain à bâtir non informé des restrictions à sa constructibilité #Brève

Le notaire, en sa qualité de professionnel, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de ses clients en vertu duquel il lui incombe de les éclairer sur la portée de l'acte dressé dont il est également tenu d'assurer par ailleurs la validité, l'efficacité et la sécurité juridique. Dans le cadre de cette obligation, il doit procéder à des vérifications et à des recherches sur la situation et les caractéristiques des biens concernés et il lui appartient notamment d'informer précisément les parties sur la situation administrative des immeubles en sollicitant un certificat d'urbanisme pour s'assurer que les règles d'urbanisme applicables permettront la réalisation du projet envisagé par le client. Le certificat d'urbanisme s'analysant cependant...