Requalification en donation déguisée de la vente d'une maison en viager : pas de lien de causalité entre faute du notaire et préjudice subi par la débirentière #Brève

La responsabilité du notaire, intervenu dans la rédaction de la vente en viager d'une maison d'habitation, ne saurait être engagée en raison de la requalification de l'opération par l'administration fiscale en donation déguisée. Il est constant que le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui afin qu'ils produisent toutes les conséquences attendues. Il doit, notamment, vérifier les droits des parties sans avoir cependant à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance ni engager sa responsabilité lorsque le défaut de mise en garde sur les effets juridiques d'un acte est dépourvu de lien de causalité avec le préjudice allégué....