Manquement du notaire rédacteur de l'acte de donation partage à son obligation de conseil : réduction de l'abattement sur les donations #Brève

Le notaire, rédacteur de l'acte authentique par lequel un père a consenti à ses enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de deux maisons, de garages et de deux terrains, manque à son devoir de conseil en s'abstenant de vérifier que la loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-958, 16 août 2012), réduisant l'abattement fiscal sur les donations en ligne directe de 159 325 € à 100 000 €, entrait en vigueur immédiatement alors qu'il a convoqué les parties pour le lendemain, date de publication de ce texte qui ne serait entré en vigueur selon lui que le 18 août 2012 à zéro heure. Ce manquement est à l'origine du redressement fiscal subi par les donataires à hauteur de 24 772 € alors que la volonté des parties était de...