Le gouvernement n'envisage pas de confier au notariat l'évaluation des biens des collectivités locales en lieu et place de France Domaine
[01.03.2022]
Ne faut-il pas « confier au notariat l'évaluation des biens des collectivités locales en matière de mutation ou d'échange en lieu et place de ‶France Domaine ″ », en raison d'une part, des « délais de réponse exorbitants de « France Domaine » et d'autre part, d'une « méconnaissance et donc des évaluations erratiques » faites par cette dernière « dans un certain nombre de départements, notamment ruraux » ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de l'économie a indiqué qu'il « n'est pas envisagé que la DGFIP [direction générale des finances publiques] confie au notariat l'évaluation des biens des collectivités locales en lieu et place des PED [pôles d'évaluation...
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