Promesse de vente d'un terrain : responsabilité du notaire pour défaut de vérification de la réglementation fiscale en vigueur

Le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui afin qu'ils produisent toutes les conséquences attendues. Son devoir d'information et de conseil s'exerce à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours, quelle que soit la nature de son...