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Alors que le Parlement est amené une nouvelle fois à se prononcer dans l'urgence sur un projet de loi comportant des mesures de gestion de la crise sanitaire, la Défenseure des droits rappelle dans un avis publié le 4 janvier 2022 un certain nombre de points d'inquiétudes déjà formulés et en soulève de...
À la suite de l'audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL a publié sa position sur l'extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19 (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi...
Le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 6 juillet 2021 que le « passe sanitaire » n'avait pas à être suspendu, alors qu'une association l'avait saisi de cette demande, craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test) (V. Projet de passe sanitaire : la CNIL demande au Gouvernement des garanties supplémentaires...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'accord n° 32 du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, à la convention collective nationale...
L'État et l'Unédic ont signé l'avenant n° 1 du 18 décembre 2020 de la convention relative au financement de l'activité partielle. Cet avenant détermine les nouvelles modalités de financement de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs dans le contexte de la crise liée à la Covid-19. Ses dispositions s'appliquent à l'indemnisation de toute heure chômée depuis le 1er mars...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Publié le 03/11/2020 - Mis à jour le...
La Commission européenne a adopté, le 4 septembre 2020, une proposition de recommandation du Conseil de l’UE visant à garantir que toutes les mesures prises par les États membres qui restreignent la libre circulation en raison de la pandémie de coronavirus soient coordonnées et clairement communiquées au niveau de...
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur « le danger que fait peser le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le respect des droits et des libertés » actuellement débattu à l’Assemblée nationale (Projet de loi AN nº 3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire ; V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020)....
La CNIL a publié un questions/réponses afin de mieux comprendre ses avis et recommandations sur la mise en œuvre de l’application StopCovid. Elle précise que ses deux délibérations sur l’application se complètent et restent valables (V. StopCovid : l’avis de la CNIL sur le projet de décret et StopCovid : le Gouvernement obtient un « oui » circonstancié de la CNIL...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective...
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 et Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020) à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence...