Coronavirus : de nouvelles adaptations des règles sociales dans le contexte de l’épidémie #MAJ
[20.04.2020]
Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11), l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 adaptent diverses dispositions sociales complété par un décret du 16 avril 2020 publié au JO du lendemain portant sur l’allocation complémentaire aux allocations journalières de sécurité sociale versée en cas d’arrêt de travail pour maladie (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020)....
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