Les délais d'extension des accords de branche sont réduits temporairement pour faire face aux conséquences du Covid-19 #MAJ
[21.04.2020]
Ont été précisés les délais applicables, dans le cadre de la procédure d'extension, aux accords collectifs de branche conclus jusqu'à l'expiration de la période d'urgence sanitaire prolongée d'un mois et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19....
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