Pas de suspension de l’arrêté interdisant la distribution gratuite de denrées et boissons dans le centre-ville de Calais

Le juge des référés du Conseil d’État confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Lille (TA Lille, 22 sept. 2020, n° 2006511) de ne pas suspendre, en urgence, l’arrêté préfectoral interdisant aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais. Cette interdiction n’empêchant pas les associations de réaliser leurs missions à proximité immédiate du centre-ville. Cette interdiction de distribution étant également strictement limitée aux zones définies par le...