Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Vigilance sanitaire »
[05.11.2021]
La publication au Journal officiel du projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire », définitivement voté par le Parlement le 5 novembre, attendra. Aussitôt adopté, le texte a en effet été déféré au Conseil constitutionnel, comme cela avait été annoncé, par plus de 60...
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