Prolongation de la réduction temporaire des délais d'extension des accords de branche pour faire face aux conséquences de la Covid-19

Le décret n° 2020-981 du 5 août 2020 prolonge la réduction des délais applicables à la procédure d'extension des accords collectifs de branche dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 (D. n° 2020-441, 17 avr. 2020 ; V. Les délais d'extension des accords de branche sont réduits temporairement pour faire face aux conséquences du Covid-19. La réduction des délais s'applique aux accords conclus jusqu'au 10 octobre 2020...