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Offert

Le Conseil d'État valide les restrictions de déplacement à l'égard des personnes vaccinées

Législation

Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 1er avril 2021, estime que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion. Les restrictions de déplacements prises à leur encontre par le Gouvernement sont donc justifiées.

Le 19 mars dernier, le Premier ministre a décidé de limiter les déplacements dans les 19 départements où la situation sanitaire est la plus critique.

Le requérant a été vacciné et dénonce une atteinte à sa liberté d'aller et venir. Il demande au juge des référés de suspendre ces limitations pour toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la Covid-19. Il considère que les mesures de restriction de déplacements, de couvre-feu et de confinement ne sont plus nécessaires et adaptées pour les personnes vaccinées.

Le juge observe que la diffusion du virus s'est aggravée de manière significative sur l'ensemble du territoire, mettant fortement sous tension les hôpitaux, et conduisant à la généralisation des restrictions à tout le pays.

Bien que la vaccination assure une protection efficace, le juge des référés relève que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion dans des proportions qui ne sont aujourd'hui pas connues. La levée des restrictions de déplacement pourrait dès lors aggraver le risque de contamination, notamment pour les personnes vulnérables qui sont majoritairement non vaccinées.

Pour ces différentes raisons, ces restrictions de déplacement, même pour les personnes vaccinées, n'apparaissent pas disproportionnées. C'est pourquoi le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande du requérant.