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Un arrêté du 8 août 2023 approuve les nouveaux modèles de tableaux de bord trimestriels relatifs à l’activité des opérateurs titulaires de droits exclusifs au titre de leur activité en réseau physique de distribution mentionnés au 5° du II de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en...
Un décret du 8 septembre 2023 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du Code du sport. Il complète par ailleurs la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés...
Le décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 précise les conditions et limites de la commercialisation, par les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du Code du sport, des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par des ligues...
Le décret n° 2021-799 du 24 juin 2021 précise que les cirques animaliers et les établissements itinérants de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques sont les bénéficiaires de l'aide instituée par le décret du 9 juin 2021 (D. n° 2021-736, 9 juin 2021 ; V. Dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté...
Un arrêté du 15 septembre 2020 porte diverses dispositions relatives au secteur des courses hippiques et au secteur des courses de lévriers. Il modifie l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux, ainsi que l'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de...
Huit ans après la publication des lignes directrices adoptées en février 2011 par le Collège de l'ARJEL, l’Autorité et TRACFIN ont décidé de les actualiser conjointement pour tenir compte à la fois de la transposition de la 4ème directive anti-blanchiment (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/849, 20 mai 2015), et de la meilleure connaissance de l’activité et des situations à risques...
L'arrêté du 31 octobre 2019 prévoit qu'il ne peut être mis à la disposition du public dans un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs autorisé conformément aux dispositions du I de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 plus d'un terminal sans intermédiation humaine permettant l'engagement de prises de jeux de loterie au moyen d'un compte...
L'arrêté du 25 février 2019 est relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT...
Le décret n° 2018-691 du 1er août 2018 détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1 du Code du...
Faisant suite à certains des problèmes recensés dans l'enquête sectorielle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique ouverte par la Commission le 6 mai 2015 (Comm. UE, communiqué, 6 mai 2015), la Commission européenne a lancé trois enquêtes distinctes en vue de déterminer si certaines pratiques de vente en ligne ne violaient pas les règles de l'Union européenne en matière de...