Jeux d'argent et de hasard : le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est publié
[15.09.2021]
Un arrêté du 9 septembre 2021 définit le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce cadre de référence est publié en annexe de l'arrêté. Il explicite la mise en œuvre des obligations des opérateurs de jeux en matière de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et promeut une approche innovante de la régulation sur ce...
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