Jeux d'argent et de hasard : modification des règles applicables aux lotos traditionnels

Le décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 abroge l'article D. 322-3-1 du Code de la sécurité intérieure qui avait été créé par le décret du 21 décembre 2020 modifiant le Code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard (D. n° 2020-1773, 21 déc. 2020 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard : publication de textes d'application). Il supprime la limite de valeur de 150 € assignée aux lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés notamment par les...