Décision d'engager le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux #Brève

Le décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 est pris en application du III de l'article 137 de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette loi autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux. Conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le transfert envisagé de la majorité du capital de la société La Française des jeux au secteur privé est décidé par...