Cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
[15.04.2021]
Un arrêté du 9 avril 2021 publie le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs (L. n° 2010-476, 12 mai 2010, art. 34, IX). Il est intégré à l'annexe de l'arrêté. Ce cadre prévoit des dispositions relatives à ...
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