Loi relative à l'éthique du sport : calendrier des décrets d'application

Un député demande à la ministre des Sports quand seront publiés les décrets d'application relatifs à la loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (L. n° 2017-261, 1er mars 2017). Il demande notamment quand sera publié le décret mettant en œuvre le dispositif qui doit permettre aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer : d'une part sous forme de salaires au titre du contrat de travail mais aussi sous forme d'une redevance en contrepartie de l'exploitation commerciale de leur image (L. n° 2017-261, 1er mars 2017, art. 17...