De l'application stricte des sanctions disciplinaires d'une association sportive

Un adhérent ne peut invoquer la nullité de son exclusion temporaire d'une association au motif que la procédure statutaire utilisée serait contraire au règlement disciplinaire général de la fédération sportive à laquelle l'association est affiliée et qui prévoit un organe disciplinaire d'appel. Le règlement disciplinaire général d'une fédération sportive ne retire pas aux associations affiliées leurs prérogatives disciplinaires à l'égard de leurs membres. Ces prérogatives s'exercent à l'encontre de leurs membres mis en cause pour des faits ou agissements dûment constatés et non conformes au règlement intérieur ou aux statuts de l'association qui doivent respecter le droit à la défense de l'intéressé. L'article statutaire prévoyant la...