Chasse et faune sauvage : modification concernant les obligations comptables, la validation du permis de chasser, et des dispositions pénales #Brève
[09.09.2019]
le décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes...
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