Exploitation commerciale de l’image d’un sportif : le décret sera bientôt publié #Brève

Une sénatrice attire l’attention de la ministre des Sports concernant la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Plus particulièrement, elle lui demande dans quel délai paraîtra le délai fixant les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif donnant lieu au versement d’une redevance (L. n° 2017-261, 1er mars 2017, art. 17...