Modalités de mise en œuvre du régime d’autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos #Brève

Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, d'un casino est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permet d'acquérir le contrôle de la société, de franchir un seuil de détention du capital ou des droits de vote ou de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société (CSI, art. L. 323-3). Le ministre de l'intérieur se prononce dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation adressée par l'investisseur (CSI, art. R. 323-1 ; D. 2017-913, 9 mai 2017, art.2...