Est nul le bail commercial consenti en sous-location par le preneur d'un bail rural
[14.11.2016]
En l'espèce, l'intimé avait conclu avec la société appelante un bail commercial par lequel il devait exploiter un commerce de restauration dans l'enceinte d'un domaine de circuit automobile, la société exploitant ledit circuit - par ailleurs deuxième société appelante - lui octroyant une exclusivité sur l'activité de restauration au sein du domaine. L'intimé, faisant valoir l'absence de qualité de propriétaire de l'appelante sur le bien loué, a initialement demandé à récupérer le mobilier entreposé sur les lieux loués, puis l'a assignée en nullité du bail et allocation de dommages et...
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