Conditions et limites de commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives
[21.07.2023]
Le décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 précise les conditions et limites de la commercialisation, par les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du Code du sport, des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par des ligues...
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