Modification de la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses #Brève

Le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses, transmis au préfet et non plus au ministre en charge de l'Agriculture. Il transfère l'agrément des commissaires de courses à la Fédération nationale des courses hippiques. Il modifie les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ...