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Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
L'exécutif a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022, conformément aux engagements pris le 16 mars dernier dans le plan de résilience économique et sociale en réponse aux conséquences de la guerre d'agression russe en Ukraine (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex...
Missionné par le Premier ministre le 23 février dernier afin d'identifier les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français et d'examiner les réformes possibles du microcrédit personnel, le député Philippe Chassaing a remis son rapport au Gouvernement le 19 octobre...
Par décret du Premier ministre du 5 décembre 2019, M. Alexandre Holroyd, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation des meilleures pratiques en matière de finance verte et d'organisation des places financières dans l'Union...
Après l'AMF, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé la création et la composition de sa commission Climat et finance durable. Cette commission a pour mission principale d’éclairer l’ACPR sur la façon de prendre en compte des objectifs de finance durable et le suivi des engagements pris par les intermédiaires financiers relevant de son champ de...
Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a jugé que le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533 16 du Code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives...
Après le Parlement, le Conseil a adopté un règlement sur l'alignement des frais applicables aux paiements transfrontières en euros entre les pays qui appartiennent à la zone euro et ceux qui n'y appartiennent pas, et sur le renforcement de la transparence des frais relatifs aux services de conversion monétaire dans l'ensemble de...
Après un accord intervenu la semaine dernière sur la création d’une nouvelle catégorie d’indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone, le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord préliminaire sur de nouvelles règles visant à encourager les investisseurs à prendre davantage conscience de l’incidence de leurs activités sur...
Le décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 est pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2366, 25 nov. 2015...
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du Livre des procédures...
Le 28 novembre 2018, l’AMF a dévoilé sa feuille de route pour la finance durable. Elle détaille comment l’AMF entend répondre aux tendances observées sur le marché et intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités. Son action se déclinera autour de plusieurs axes ...
Le 5 novembre 2018, entrent en vigueur les dispositions du décret du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d’octroi de microcrédits professionnels (C. mon. fin., art. R. 518-61). Celles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entrent, quant à elles en vigueur, le 14 novembre 2018 (C. mon. fin., art. R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1...
Pour rappel, les obligations imposées aux établissements de crédit et aux établissements de paiement en matière de normalisation de la terminologie et d’information concernant les frais et services bancaires entrent en vigueur le 31 octobre 2018 (mais seulement au 31 juillet 2019 concernant la mise à disposition du document tarifaire visé au III de l’article 1er de l’arrêté du 5 septembre 2018...
À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde, en application de l’article L. 612-30 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit à l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du code de la...
Le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 adapte la liste les dénominations communes des tarifs bancaires prévue à l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, à la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne pour les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement (D. n° 2018-774, 5 sept. 2018...
La Commission européenne a adopté, le 27 novembre 2017, de nouvelles règles afin de renforcer le niveau de sécurité et de fiabilité des paiements électroniques. Ces règles mettent en œuvre la deuxième directive de l'UE sur les services de paiement (DSP 2) récemment révisée (PE et Cons. UE, dir. 2015/2366/UE, 25 nov. 2015...