La faculté de conversion de l'endettement en Livre sterling face au déséquilibre significatif

La Cour rappelle que la stipulation d’une obligation en monnaie étrangère est licite dès lors qu’elle est prévue, non comme instrument de paiement, mais comme unité de compte. La stipulation d’une monnaie étrangère est valide si elle est insérée dans un contrat international. En droit interne, elle est valide à la condition notamment d’être en relation directe avec l’activité de l’un des cocontractants. Tel est le cas en l’espèce, s’agissant du Franc suisse. En effet, le créancier ayant la qualité de banquier, la clause est en relation directe avec son...