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Publié le 16/11/2022 - Mis à jour le 18/11/2022. - Pris en application de l'article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour la prévention de la santé au travail, un décret du 15 novembre 2022 précise les aménagements apportés par la loi au dossier médical en santé au travail (DMST). Sont précisées les modalités de constitution du DMST, son accessibilité, son contenu et la protection des données qui y...
Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État juge que relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire...
Pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 23 et 24, un décret précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises...
Un décret, pris en application des dispositions de la loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail, précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en...
La directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifie la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (PE et Cons. UE, dir. 2004/37/CE, 29 avr. 2004...
Un arrêté du 23 janvier 2022 modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes (A. n° MTRT2125864A, 6 oct. 2021 ; V. Secteur des entreprises de transport et services maritimes : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives...
Le présent décret abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l'article R. 4222-10 du Code du travail, à l'exception de celles applicables dans les mines et carrières qui restent soumises aux valeurs actuellement en...