Santé au travail : modalités relatives au DUERP et à la prise en charge des formations par les opérateurs de compétences
[21.03.2022]
Notamment pris en application des articles 3, 5 et 39 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (V. JCP S 2022, 1080 et JCP S 2022, 1081), le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (C. trav., art. R. 4121-2, R. 4121-3, R. 4121-4 modifiés...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface