Éclairage des lieux de travail : méthodes de mesure et conditions d'accréditation des organismes

Le présent arrêté tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail. Pris en application de l'article R. 4724-16 du Code du travail, il précise les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail aux dispositions prévues aux articles R. 4223-4 à R. 4223-8 du Code du travail, les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que le contenu du rapport de...