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Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...
L'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé la durée d'application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prévue à l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour une quatrième période de taxation débutant le 1er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre...
La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
Le décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité qui a modifié les dispositions introduites dans le Code de l'énergie par l'article 29 de la loi n°...
Les exploitants agricoles dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent, sous conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congé, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 200 undecies...
Le décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 précise que les producteurs dont l'installation a une puissance de raccordement de 250 kVA sont exonérés du paiement de la quote-part unitaire du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, mentionnée à l'article D. 321-19 du Code de...
Le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Droits des usagers des services publics : de la médiation aux propositions de réformes ». Ce rapport est basé sur les contributions de différents médiateurs et propose des réformes pour améliorer le respect des droits des usagers des services publics et les relations entre les usagers et les...
La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes...
La TaSCom est applicable aux établissements, situés en France métropolitaine ou dans les DOM, qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.) (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3...
Les intérêts de l'emprunt accordé à une entreprise par une autre personne morale à laquelle elle est liée sont déductibles, quand les associés du prêteur sont seuls imposables, à la condition que ceux-ci supportent un impôt minimal sur les intérêts versés par l'emprunteur (CGI, art. 212, I)....
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er juin 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Un projet de parc éolien, qui ne présente pas une grande utilité sur le plan national et prévu dans un département suffisamment approvisionné en électricité et comptant déjà un grand nombre de parcs éoliens, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces animales (C. envir., art. L. 411-2, I, 4°)....
La pertinence de la comparaison avec le rendement d'emprunts obligataires, pour justifier la déductibilité des intérêts servis en contrepartie d'un prêt consenti par une société liée (CGI, art. 212, I), peut résulter de l'exploitation de courbes de taux fondées sur une base de données financières relatives au marché obligataire....