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En application de l'article L. 411-34, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu'il n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/2240 de la Commission du 20 octobre 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) 2021/1378, le règlement d'exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d'exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l'utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de...
L'exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d'atteindre l'âge de la retraite ou celui lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, de son droit de s'opposer à la reprise du bien loué rend impossible la délivrance postérieure d'un congé respectant les conditions prévues à l'article L. 411-47 du Code rural et de la pêche...
Trois règlements délégués des 12 et 13 juillet 2021 viennent modifier ou compléter le règlement du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018 ; V. Agriculture biologique : publication du règlement de l'UE sur la production et l'étiquetage...
Modalités d'exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA
En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs...
Deux décrets du 16 décembre et un arrêté du 11 décembre 2020 apportent des modifications concernant la fabrication, la commercialisation et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ils sont pris notamment en application de la loi du 14 décembre qui réautorise les néonicotinoïdes (L. n° 2020-1578, 14 déc. 2020...
La loi de finances pour 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 la période transitoire pour les communes ne satisfaisant plus aux nouveaux critères de classement en ZRR, qu'elles soient localisées ou non en zone de montagne (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 126 et 127 : D.O Actualité 3/2020, n° 49...
Le droit de préemption du preneur à bail rural en cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué est-il un droit d’ordre public ? Le fait que le propriétaire soit une personne morale, telle qu’un groupement foncier agricole (GFA), fait-il obstacle à l’application des articles L. 412-1 et suivant du Code rural, lorsqu’un associé du GFA vend ses parts par exemple...