Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...
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Un arrêté du 28 juillet 2022 modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole...
Le présent décret met en œuvre les articles L. 281-1 à L. 285-1 du Code de l'énergie modifiés par l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources...
La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation (CGI, art. 39 ter C), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de...
La loi PACTE a fait évoluer les conditions de dématérialisation des factures d'électricité et de gaz (C. consom., art. L. 224-12 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 194). Elle prévoit notamment qu'un arrêté précise les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des...
Un arrêté du 22 juin 2020 complète la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières au profit des propriétaires d'appareil ou équipements gazier de faible consommation (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 183, II...
• Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie (D. n° 2020-456, 21 avr. 2020...
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 266 quindecies, V, B, 2 du Code des douanes, en tant qu’il soumet, à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, les biocarburants à base d'huile de palme (C. douanes, art. 266 quindecies, V, B, 2...
Dans le cadre du contentieux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d’État a statué définitivement sur la méthode de calcul du remboursement dans son arrêt du 3 décembre 2018 (CE, 3 déc. 2018, n° 399115). Pour l’année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la...
La direction générale des collectivités locales et la direction de la législation fiscale ont réalisé un guide pratique sur les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE). Ce guide fournit les réponses aux questions susceptibles d'être posées par les collectivités et les fournisseurs d'électricité pour le recouvrement de la...
Une circulaire du ministère de l’Action et des comptes publics présente les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne. Pour rappel, cet usage est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 32...
Renvoi d’une QPC sur l’application de l’IFER aux divers types d’installations de gaz liquéfié #Brève
Par décision du 14 mars 2018, le Conseil d’État a renvoyé une QPC concernant l’imposition différenciée à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) des installations de gaz naturel liquéfié (CGI, art. 1519 HA, III) selon qu’elle relève de l’article L. 452-1 du Code de l’énergie ou de l’article L. 452-6 de ce...
L'arrêté du 1er avril 2016 modifie certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs (C. douanes, art. 265 bis...
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifie l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité (Ord. n° 2016-1019, 27 juill. 2016) et l'ordonnance du 3 août 2015 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (Ord. n° 2015-1059, 3 août 2015...