Taxe intérieure de consommation sur certains produits énergétiques : seuil de demande de remboursement par voie électronique #Brève
[24.03.2017]
L'arrêté du 16 mars 2017 modifie les dispositions relatives aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur certains produits énergétiques (C. douanes, art. 265) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (C. douanes, art. 266...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface