Approbation de conventions pour la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique #Brève

L‘arrêté du 14 mars 2019 porte approbation des conventions nécessaires pour la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure des conventions portant sur les conditions d'appel du fonds, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et des contrôles effectués par la SGFGAS. Ces conventions sont conclues entre l'État et la SGFGAS, d'une part, et entre l'État, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, et sont approuvées par le présent...