Conformité à la Constitution de l’assujettissement des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants #Brève
[15.10.2019]
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 266 quindecies, V, B, 2 du Code des douanes, en tant qu’il soumet, à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, les biocarburants à base d'huile de palme (C. douanes, art. 266 quindecies, V, B, 2...
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