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Des locaux occupés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maison de retraite, sont inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels (D. n° 2011-1267, 10 oct. 2011, art. 1er), applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au...
Publié le 7 avril 2021 - Mis à jour le 14 avril...
Les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I, 2°...
L'exonération de la plus-value mentionnée à l'article du CGI concernant les valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés est conditionnée à l'absence de revente à un tiers au groupe familial de tout ou partie des titres dans les cinq ans suivant la cession (CGI, art. 150-0 A, I, 3...
Pour l'application de l'article du CGI relatif aux valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (CGI, art. 150-0 A), la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de...