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Conséquences pour les communes du non-dépôt des DAACT

Doctrine administrative

Une députée interpelle le ministre chargé des Comptes publics sur les non-dépôts des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) et de leurs conséquences budgétaires pour les mairies. Une part non négligeable des propriétaires ne fournissent pas cette DAACT auprès de leur mairie, ce qui entraîne un manque à gagner en termes de fiscalité locale, avec des bâtiments ayant une valeur locative sous-évaluée dans le calcul des taxes foncières et d'habitation. La parlementaire demande si ces déclarations ne devraient pas être envoyées par le maître d’œuvre ou par un professionnel dès lors que sa prestation dépasse les 50 % du montant du...

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