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Par arrêté publié le 30 décembre, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les stipulations de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui proroge en l’état le dispositif jusqu'à la fin de l'année...
Afin de se conformer à la directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019 qui limite la durée des périodes d'essai à 6 mois (art. 8), la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 - dite DDADUE - a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger la durée des périodes d’essai (C. trav., art. L. 1221-22)....
Par arrêté du 17 avril 2023, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant n° 14 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 décembre...
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, en raison du dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises de l'aval touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, il est mis en œuvre un mécanisme de stabilisation budgétaire applicable aux demandes éligibles, par un arrêté du 31 mai 2023 qui en définit les...