L’employeur peut mettre en place la BDESE sans ouvrir de négociation
[09.10.2023]
L'employeur n’est pas tenu d'engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d'un accord sur l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques, sociales et environnementales....
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