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Un arrêté du 9 janvier 2023 modifie l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique (A. n° IOCA0911672A, 15 mai 2009). La notion de propriétaire est remplacée par celle de « vendeurs ou acquéreurs...
Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du Code des transports, un arrêté du 4 mars 2022 prévoit que les autorités chargées des transports mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante : https...
L'ordonnance n° 2021-442 relative à l'accès aux données des véhicules a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2021. Elle est prise en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 32). Elle introduite un chapitre relatif aux données des véhicules dans le Code des transports qui encadre l'accès aux données de véhicules dans certaines...
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...
Le décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifie le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 concernant la confidentialité des données détenues par les gestionnaires d'infrastructure. Il le met en cohérence avec les nouvelles règles applicables au gestionnaire d'infrastructure (C. transp., art. L. 2122-4-4 et L. 2122-4-1-1...
Un arrêté du 2 août modifie l’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (A. n° DEVT1528892A, 9 déc. 2015...