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[29.06.2021]
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
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[05.03.2021]
Dans le cas d'un contrat illicite conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, il résulte de l'article 1131 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) qu'une restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par...
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