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L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...
L’article 123 de la loi de finances pour 2024 pérennise l’expérimentation, instituée par l’article 175 de la loi de finances pour 2020, d’indemnisation des aviseurs fiscaux qui signalent à l’Administration des infractions pour lesquelles le montant des droits éludés est estimé à plus de 100 000 €, en modifiant l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales en...
L'article 10 de la loi de finances pour 2024 élargit le champ d'application de l’article 155 A du CGI à l’intégralité des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, ainsi qu’à l’usage de droits d’auteurs ou droits voisins, concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en...
Les règles GloBE, définies au niveau international par le Cadre Inclusif OCDE/G20 et dont la mise en œuvre est requise en France par la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022, ont pour objet de garantir une imposition effective de 15 %, appréciée par juridiction, des groupes d’entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions...
L’article 54 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans le dispositif de crédit d’impôt au titre des dépenses de production d’œuvres phonographiques. Ce crédit d’impôt s’appliquera donc aux dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2027 (CGI, art. 220 octies, III, al. 1 modifié...
L’article 56 de la loi de finances pour 2024 proroge de 2 ans, par anticipation, le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (crédit d'impôt cinéma international). Ce crédit d’impôt s’applique donc au titre des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 ( CGI, art. 220 quaterdecies, III, 1 modifié ). ...
L’article 37 de la loi de finances pour 2024 proroge à nouveau pour 3 ans la réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos. Elle s’applique donc aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2024 (CGI, art. 220 undecies A modifié)....
L'article 68 de la loi de finances pour 2021 supprime les dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 qui limitait l'application du taux réduit de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires jusqu'au 31 décembre 2020 (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 55, II abrogé). L'application de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires au taux de 0,20 % par mois est ainsi...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
L'article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l'extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d'enregistrement (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150)et confié à l'exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées (CGI, art. 1649 quater B quater XVI et 1738, 9...