Prorogation des exonérations des revenus de location meublée non professionnelle d'une partie de l'habitation principale
[09.01.2024]
L'article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge d’un peu plus de 2 ans, par anticipation, l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes provenant de la location ou de la sous-location d'une pièce de l'habitation principale, à titre de résidence principale du locataire ou du sous-locataire, sous condition de loyer raisonnable (CGI, art. 35 bis, I modifié). Il proroge également de 3 ans l'exonération d'impôt sur le revenu les produits de la location habituelle d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d'hôtes), lorsqu'ils n'excèdent pas 760 € par an (CGI, art. 35 bis, II modifié...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface