Relèvement de l’abattement de droits de mutation pour les transmissions d’entreprises

L’article 22 de la loi de finances pour 2024 relève le plafond des abattements prévus aux articles 732 ter et 790 A du CGI pour la liquidation des droits d’enregistrement et des droits de mutation à titre gratuit en cas de cession ou de donation de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société. Les conditions du dispositif restent inchangées. L'abattement de 300 000 € est ainsi porté à 500 000 € pour les mutations intervenues à compter du 1^er janvier...