Précisions concernant le champ d’application du régime du « pacte Dutreil »

Le dispositif Dutreil qui permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission par donation ou succession d’une société (CGI, art. 787 B) ou d’une entreprise individuelle (CGI, art. 787 C) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, voit son champ d’application être précisé sur plusieurs points par l’article 23 de la loi de finances pour 2024 ...