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Le Conseil a adopté des mesures restrictives visant l'économie biélorusse, eu égard à l'implication du régime dans la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée que la Russie mène contre l'Ukraine. Il s'agit du règlement (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 et de la décision (PESC) 2024/1864 du même...
Une étude, publiée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relayée par l'Institut national de la propriété industrielle, met en évidence une croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels - qui comprennent des éléments tels que les marques, les brevets ou les dessins et modèles - à travers le...
Le Conseil de l'UE a formellement adopté une décision relative à la conclusion de l'accord au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées en dehors de la juridiction nationale (accord BBNJ), également connu sous le nom de traité sur la haute...
Le 31 mai 2024, la Palestine a déposé au Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ) une déclaration par laquelle elle accepte « avec effet immédiat la juridiction de la Cour internationale de Justice pour le règlement de tous les différends nés ou à naître relevant de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à laquelle [elle] a adhéré le 2 avril 2014...
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 2024, M. Florian Roussel, maître des requêtes, est nommé membre de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, en remplacement de M. Jean Lessi, maître des requêtes, appelé à d'autres...
Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 mai 2024, l'arrêté du 12 mai 2021 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est abrogé au 1er juin 2024. Par ce même arrêté, sont nommés les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique à compter du 1er juin...
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont approuvé par consensus, ce 24 mai 2024, le Traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, aboutissement de près de 25 années de négociations....
Le 14 mai 2024, la Géorgie a déposé ses instruments de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2024, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale ...
Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de...
Dans l'édition 2024 de son rapport relatif aux Impôts sur les salaires , l'OCDE révèle que les taux effectifs d'imposition sur les revenus du travail ont augmenté dans la plupart des pays membre. À cause de l'inflation, le revenu après impôt d'un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen a régressé dans 21 des 38 pays de l'OCDE....
Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2024, porte nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de...
Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 17 avril 2024, sont nommés pour une durée de 3 ans les membres du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article R. 723-24-8 du Code rural et de la pêche...
Le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a publié un rapport qui évalue les mesures prises par les autorités françaises pour mettre en œuvre les recommandations de 2019 concernant la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des hautes fonctions exécutives et des services répressifs. Il conclut que la France ne se conforme pas suffisamment à ces recommandations....
Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 29 mars 2024, au c du 7° de l'arrêté du 17 mai 2023 portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, les mots : « Mme Elisabeth Ruel » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane Jamet...
Le 31 mars dernier, par une décision du Conseil de l'UE, la Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres de l'espace Schengen. Cela signifie que les règles de Schengen s'appliqueront intégralement dans ces deux États membres, y compris en ce qui concerne la délivrance de visas Schengen, et que les contrôles aux frontières aériennes et maritimes intérieures seront...
Au Journal officiel du 31 mars, sont publiés ...
Un décret paru le 31 mars liste les documents devant être disponibles pour les salariés travaillant à bord des navires qui sont concernés par l’article L. 5591-1 du Code des transports. Ces documents ont trait, entre autres, aux conditions de travail, aux droits et obligations des salariés, et inclut des informations sur leur contrat de...
La loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin...
Le 21 mars, la République dominicaine a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La Convention entrera en vigueur à son égard le 23 mars...
Le Gouvernement et les opérateurs du secteur s’engagent à construire 75 000 logements intermédiaires
Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian, respectivement ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et ministre délégué chargé du Logement, ont rencontré ce jour, 21 mars, les opérateurs du logement intermédiaire et les investisseurs et intermédiaires financiers. Ils ont convenu d’un pacte pour financer la construction de 75 000 logements intermédiaires neufs et anciens d’ici 3...